Conditions générales d’intervention

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Conditions Générales d’Intervention de l’AGENCE PW

  1. Préambule

L’AGENCE PW, représentée par Anaïs Létang, ayant pour sièce social le 2 passage des Larris à Courbevoie (92) est en cours d’immatriculation auprès du Greffe de Nanterre.

Les présentes seront désignées ci-après « les Conditions Générales ». Elles ont pour objet de définir et régir les relations existantes et à venir entre l’AGENCE PW et le Client.

L’exécution de toute Prestation par l’AGENCE PW implique de la part du Client l’acceptation des Conditions Générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

Dans l’hypothèse où le Client n’entend pas renoncer à ses propres conditions générales d’achat, ces dernières s’appliquent de façon distributive avec les Conditions Générales, étant précisé qu’en cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du Client et les Conditions Générales, il est expressément accepté par le Client que les dispositions des Conditions Générales s’appliquent de façon prioritaire.

Une fois les présentes Conditions Générales acceptées par le Client pour une Prestation donnée, elles ont vocation à régir l’ensemble des autres Prestations commandées par le Client à l’AGENCE PW pendant la durée de validité des Conditions Générales, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en signer un nouvel exemplaire.

Pour chaque Prestation commandée par le Client à l’AGENCE PW, les Parties régularisent un Descriptif des Prestations soumis aux Conditions Générales ou, si nécessaire, à des Conditions Particulières spécialement édictées pour la fourniture des Prestations en question, de telle sorte que l’ensemble de ces documents forme un Contrat de service tel que défini dans l’article 1 des Conditions Générales.

Le fait que l’AGENCE PW ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

  1. Définitions

Client : s’entend de la Partie, autre que l’AGENCE PW, signataire des présentes.

Conditions Particulières : s’entendent du document ainsi intitulé et signé par les Parties aux termes duquel elles s’entendent expressément pour déroger aux Conditions Générales.

Contrat de service : s’entend, pour chaque Prestation commandée par le Client, comme l’ensemble formé par les présentes Conditions Générales, le Descriptif des Prestations et/ou, le cas échéant, des Conditions Particulières ayant vocation à s’appliquer sur la Prestation en question dans les relations entre le Client et l’AGENCE PW.

Descriptif des Prestations : s’entend, selon le cas, soit du document ainsi intitulé, signé par les Parties, décrivant les Prestations commandées par le Client et comportant l’ensemble des demandes de ce dernier soit, en l’absence d’un tel document, la proposition commerciale de l’AGENCE PW dès lors qu’elle a été signée par le Client ou fait l’objet d’un bon de commande par le Client s’y référant, durant le délai de validité indiqué au sein de ce document et à défaut, au terme d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par l’AGENCE PW de ce document au Client, ou qu’elle a fait l’objet d’un bon de commande par le Client en s’y référant.

Garantie : s’entend du mois suivant la Recette des Prestations, si les Prestations en question sont soumises à Recette, au cours duquel l’AGENCE PW s’engage à effectuer une maintenance corrective sur les Prestations, dans le cadre du Descriptif de Prestations.

Informations Confidentielles : s’entendent de toute information ou donnée, de quelque nature qu’elle soit, notamment commerciale, technique ou financière, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, communiquée par écrit ou par fichiers informatiques, par une Partie à l’autre Partie pendant la durée de validité des Conditions Générales dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de service.

Jour ouvré : s’entend du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, hors jours fériés en France.

Livrable(s) : s’entend des documents remis par l’AGENCE PW au Client, sur support papier ou support numérique, reprenant l’ensemble des Prestations effectuées par l’AGENCE PW à la demande du Client.

L’AGENCE PW peut remettre deux types de Livrables au Client :

  • le Livrable Intermédiaire ;
  • le Livrable Final dont la remise au Client matérialise le terme du Contrat de service.

Partie(s) : s’entend au singulier ou au pluriel de l’AGENCE PW et/ou du Client.

Prestation(s) : s’entend des services et produits fournis par l’AGENCE PW au profit du Client et décrits dans chaque Descriptif des Prestations, les Prestations pouvant être fournies notamment dans le cadre de :

  • Etudes et/ou analyses notamment ergonomique, stratégique et marketing et, le cas échéant, des recommandations commandées par le Client à l’AGENCE PW ;
  • Développements de sites internet (ci-après « Site(s) Internet) ainsi que toutes créations graphiques et/ou logicielles et documentations y associées, quelle que soit leur nature, leur forme ou leur support réalisés dans le cadre du Contrat de service, ainsi que tout produit ou procédé en résultant ;
  • Les prestations de maintenance sont exclues du champ des présentes et aucune intervention de l’AGENCE PW ne pourra être effectuée sur les Prestations postérieurement à la période de Garantie telle que définie au présent article, sauf à ce qu’un Contrat de Service ne le prévoit expressément.

Réunion de Kick off : s’entend de la réunion entre les Parties précédant le commencement des Prestations de l’AGENCE PW qui, quand elle a lieu, marque le départ du Contrat de service et au cours de laquelle les Parties définiront de façon avancée l’ensemble des Prestations de l’AGENCE PW attendues par le Client. Cette réunion sera systématiquement matérialisée par l’échange entre les Parties d’un compte-rendu intégré au Contrat de service ;

Service(s) : s’entend du(es) service(s) que le Client entend offrir à ses clients ou utilisateurs ;

 

  1. Documents contractuels

Chaque Contrat de service pourra être constitué des documents cités par ordre de priorité croissant :

  • du bon de commande du Client accepté par l’AGENCE PW
  • du Descriptif des Prestations et ses annexes ;
  • du devis émis par l’AGENCE PW ; il est précisé à ce titre que tout devis à une durée de validité de trente (30) jours à compter de son envoi par l’AGENCE PW au Client. Passé ce délai, l’AGENCE PW n’est pas tenu de réaliser les Prestations devisées au tarif inscrit dans le devis.
  • des Conditions Générales ;
  • des ConditionsParticulières ;

Il est totalement indifférent qu’un ou plusieurs de ces documents fasse(nt) défaut.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est expressément convenu entre les Parties que le fait qu’une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur.

Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à l’objet de chaque Contrat de service. En conséquence, pour chaque Contrat de service, elles annulent et remplacent toute proposition (autre que celle constitutive, le cas échéant, du Descriptif des Prestations) ou tout accord antérieur, oral ou écrit.

Chaque Contrat de service ne pourra être modifié que par un avenant dûment régularisé par les Parties. Il en sera ainsi notamment en cas de demande de modification par le Client des Prestations.

 

  1. Durée

3.1 Durée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles générales des Parties, quelle(s) que soi(en)t la(es) Prestation(s) en cause, et s’appliquent chaque fois que l’AGENCE PW accomplit des Prestations pour le Client. Toutefois, à l’occasion de toute demande de réalisation d’une nouvelle Prestation, l’AGENCE PW se réserve le droit de soumettre de nouvelles Conditions Générales.

3.2 Durée du Contrat de service

La durée du Contrat de Service est prévue dans les Conditions Particulières ou le Descriptif des Prestations.

A défaut d’indications dans les Conditions Particulières ou le Descriptif des Prestations relatives à l’entrée en vigueur, le Contrat de service en question est conclu pour une durée initiale d’une année à compter de la signature du premier document contractuel tel que prévu dans l’article 2 des Conditions Générales.

A défaut d’indication expresse dans les Conditions Particulières ou le Descriptif des Prestations relatives à sa reconduction, le Contrat de service sera, à l’issue de la période initiale et ce quelle que soit sa durée, renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes successives de six (6) mois, sous réserve des dispositions de l’article 4.1 ci-dessous.

 

  1. Résiliation – Suspension

4.1 Résiliation à l’échéance

Chaque Contrat de service peut être résilié par chacune des Parties à son échéance, dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières ou le Descriptif des Prestations.

A défaut d’indication dans les Conditions Particulières ou le Descriptif des Prestations relatives à ses modalités de résiliation, chaque Partie pourra résilier le Contrat de Service au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée au moins trois mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

4.2 Résiliation pour manquement

Chaque Partie pourra, de plein droit, résilier un Contrat de service en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations, si ce dernier n’est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause et restée infructueuse. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie victime du manquement.

En outre, si la résiliation est prononcée aux torts du Client, les Prestations réalisées au jour de la prise d’effet de la résiliation demeureront dues par le Client, ainsi qu’une indemnité égale au prix des Prestations sur la durée qui restait à courir jusqu’au terme du Contrat de service résilié. Cette indemnité pourra, le cas échéant être majorée des sommes visées à l’article 9.3 ci-dessous.

Dans une telle hypothèse, toute prise en charge par un tiers des Prestations assurées jusque-là par l’AGENCE PW, sera réalisée sous la seule responsabilité du Client et tous les coûts engendrés par une telle prise en charge seront supportés par le Client.

 

  1. Obligations générales des Parties

Chaque Partie s’engage à collaborer activement avec l’autre et d’une manière générale à communiquer à l’autre Partie les éléments demandés et à faire part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des Prestations.

5.1 Obligations générales de l’AGENCE PW

L’AGENCE PW s’engage à :

– exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du Descriptif des Prestations si de telles prescriptions y figurent ;

– mettre en œuvre les moyens techniques définis dans le Descriptif des Prestations ;

– prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations ;

– au terme du Contrat de service, ne pas utiliser les données appartenant au Client, qui auraient été conservées par l’AGENCE PW à sa discrétion, sauf en cas de demande écrite du Client en ce sens.

5.2 Obligations générales du Client

Le Client déclare assumer seul la responsabilité de son(es) Service(s).

Plus généralement, le Client s’engage à ne rien faire qui retarde, entrave ou rende plus difficile ou onéreuse l’exécution des Prestations incombant à l’AGENCE PW et à ne pas formuler de demandes qui s’inscrivent manifestement dans des délais irréalistes.

L’AGENCE PW ne sera pas responsable à raison des retards d’exécution, inexécutions ou exécutions défectueuses des Prestations qui seraient causés, en tout ou en partie, par des manquements du Client à ses obligations ou par des manquements imputables à des tiers, y compris des prestataires pilotés par l’AGENCE PW mais agréés de façon formelle par le Client.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur parmi ses équipes auprès duquel sera centralisé l’ensemble des échanges entre l’AGENCE PW et le Client

Le Client sera seul responsable :

– du contenu de son Service ou des données, informations qu’il fournit à l’AGENCE PW ;

– de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des images, textes, vidéos, musiques, sons et documents de toute nature incorporés au Service ou susceptible d’être mis à la disposition des utilisateurs, à l’exception de celles fournies par l’AGENCE PW dès lors que l’utilisation qui en sera faite par le Client sera conforme aux droits cédés ou concédés par l’AGENCE PW.

L’AGENCE PW rappelle au Client qu’il a appartient à ce dernier de respecter, en ce qui concerne le(s) Service(s), l’ensemble des prescriptions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telles qu’elles résultent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ou de tout texte qui viendrait la modifier ou qui lui serait substitué et, en particulier, à effectuer toutes les démarches prescrites par de tels textes. L’AGENCE PW n’assumera donc aucune responsabilité à cet égard tant vis-à-vis des tiers qu’à l’égard du Client.

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte expressément que l’AGENCE PW n’est débitrice d’aucune obligation d’information ou de conseil sur les modalités de gestion du Service par le Client.

 

  1. Propriété intellectuelle

La question de la titularité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations devra faire l’objet d’un accord entre les Parties.

A défaut d’accord ou de règlement de la question dans un des documents contractuels, l’AGENCE PW conservera la propriété intellectuelle des Livrables/Prestations.

Il est toutefois rappelé que les éléments logiciels utilisés ou pluging/extension pour la réalisation des Sites Internet sont soumis à des licences d’exploitation et d’utilisation spécifiques qui devront être respectées par le Client et qui donnent parfois lieu à des facturations annuelles, ce dont le Client sera préalablement informé.

 

  1. Dispositions applicables aux Prestations soumises à Réception

Sauf disposition contraire figurant dans un document de rang supérieur, certaines des Prestations feront, préalablement à la mise en ligne du Service, l’objet d’une procédure de Réception, dont l’objet est de vérifier la conformité des Prestations fournies aux spécifications du Clients (ci-après les « Spécifications »). La procédure pourra se dérouler en une ou plusieurs phases, étant entendu que la réception de la dernière phase vaudra Réception définitive des Prestations.

A compter de la mise à disposition des Prestations soumises à Réception, le Client dispose d’une période de dix (10) jours ouvrés pour procéder aux opérations de vérification et notifier par écrit à l’AGENCE PW ou consigner dans un procès-verbal contradictoire les éventuels écarts de conformité entre les Prestations et les Spécifications (ci-après les « Anomalies »).

– En l’absence d’Anomalie(s) notifiée(s) dans le délai de dix (10) jours ou consignée(s) dans un procès-verbal, de même qu’en présence d’Anomalie(s) non bloquante(s) pour la mise en production ou la mise en ligne, la Réception sera prononcée, selon le cas, avec ou sans réserve. Toute fraction du prix associée à la Réception sera alors facturée. En cas de réserves, l’AGENCE PW s’engage, dans un délai à convenir entre les Parties, à procéder aux corrections nécessaires et à présenter ces dernières à un contrôle de la levée des réserves qui se déroulera selon les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour les opérations de Réception.

– En présence d’Anomalies bloquantes, notifiée(s) dans le délai de dix (10) jours ou consignée(s) dans un procès-verbal, l’AGENCE PW procédera aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable à convenir entre les Parties et soumettra les éléments corrigés à une nouvelle procédure de Réception.

Toute demande du Client aux termes de laquelle ce dernier exigerait de l’AGENCE PW la mise en production ou la mise en ligne des Prestations, alors même que le Client n’aurait pas, dans le délai imparti notifié ou consigné de réserves, vaudra Réception tacite des Prestations.

Il est enfin précisé qu’à défaut de mentions contraires, les Prestations sont livrés par l’AGENCE PW au Client par e-mail ou plateforme de transfert de fichier sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

 

  1. Dispositions applicables aux Prestations immatérielles

Quel que soit le degré d’implication de l’AGENCE PW dans l’exécution des Prestations immatérielles, dès lors que le Client a accepté les Prestations de l’AGENCE PW, il assumera seul la responsabilité issue de la mise en œuvre par ce dernier des Prestations fournies par l’AGENCE PW.

 

  1. Conditions financières

9.1 Tarifs applicables

Les prix applicables à chaque Prestation sont définis dans le Descriptif des Prestations correspondant ou à défaut, dans le devis soumis par l’AGENCE PW au Client et accepté par ce dernier, ou le bon de commande adressé par le Client et accepté par l’AGENCE PW.

L’AGENCE PW s’oblige uniquement à fournir les Prestations indiquées sur le Descriptif des Prestations ou sur le Devis concernant la création de Sites Internet, toute demande ne figurant pas sur le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Un forfait d’aller-retour de corrections est indiqué dans le Descriptif des Prestations, les Conditions Particulières ou le Devis, étant précisé que tout dépassement fera l’objet d’un devis complémentaire suivant la demande au taux horaire de 75 euros HT.

Toute demande du Client en cours d’exécution d’un Contrat de service n’ayant pas été incluse dans le Contrat de service est susceptible d’entraîner une majoration du tarif proposé par l’AGENCE PW.

Enfin, Il est rappelé que, sauf réglementations particulières imposant de libeller les prix toutes taxes comprises, les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée), en vigueur au jour de la facturation.

9.2 Facturation – Paiement

Les factures émises par l’AGENCE PW devront obligatoirement être payées au plus tard trente (30) jours après la date de la facture selon les modalités suivantes :
– Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Agence PW
– Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture
Les Prestations récurrentes seront facturées tous les mois, le 1er de chaque mois et seront exigibles trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’AGENCE PW se réserve toutefois la possibilité de fixer d’autres conditions de paiement dans le Descriptif des Prestations.

 

9.3 Pénalités de retard

De convention expresse entre les Parties, il est prévu que le défaut de paiement par le Client à l’échéance, sauf report sollicité à temps et accordé expressément et de manière formelle par l’AGENCE PW, entraînera sans mise en demeure préalable et à la discrétion de l’AGENCE PW :

– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

– la facturation d’une pénalité de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel représentant le taux d’intérêt légal majoré de dix points, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un mois. En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) sera facturée pour les frais de recouvrement.

 

  1. Responsabilité

Pour l’ensemble des Prestations fournies dans le cadre du Contrat de service, les Parties conviennent expressément que l’AGENCE PW est soumise à une obligation générale de moyens.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de l’AGENCE PW, quel que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de l’AGENCE PW est expressément limité sur la durée totale du Contrat de service aux sommes perçues par l’AGENCE PW au titre dudit Contrat de service, au cours des six (6) mois précédant la date de survenance de l’événement à l’origine du préjudice, et ne saurait être en aucun cas supérieur à 20.000 (vingt mille) euros, et ce uniquement si les sommes perçues étaient supérieures à ce montant.

 

  1. Garanties sur les Prestations

L’AGENCE PW garantit au Client une jouissance paisible des Prestations, sous réserve du respect par ce dernier des droits des tiers contenus dans les Prestations. L’AGENCE PW déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale créées, cédées ou concédées par l’AGENCE PW au Client et garantit qu’elle détient des tiers toutes les autorisations nécessaires en vue d’une exploitation par le Client des Prestations selon les termes du Contrat de service. L’AGENCE PW garantit le Client contre toute réclamation ou recours formé à son encontre par des tiers et résultant d’une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (ci-après la « Réclamation »), à condition que le Client informe expressément l’AGENCE PW au plus tard dix (10) jours calendaires suivant le jour au cours duquel le Client aura eu connaissance de l’existence de la Réclamation. A défaut d’information de l’AGENCE PW dans ce délai, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre par le Client.

 

  1. Réversibilité

Dans l’hypothèse où le Client souhaite, au terme du Contrat de service, reprendre ou faire reprendre l’exécution de la Prestation concernée par un tiers de son choix (ci-après la « Réversibilité »), il est expressément accepté par le Client que cette Réversibilité ne pourra être réalisée dans des conditions qui pourraient être contraires aux intérêts, notamment commerciaux ou financiers de l’AGENCE PW.

Par ailleurs, dans une telle hypothèse, il est expressément convenu entre les Parties que la Réversibilité ne donnera lieu à aucune garantie de la part de l’AGENCE PW.

 

  1. Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, établie en France, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du Contrat de service.

Chacune des Parties déclare être à jour du paiement des primes d’assurances échues et s’engage à honorer les règlements des primes à venir.

 

  1. Confidentialité

Les Parties aux présentes s’engagent, pendant toute la durée du Contrat de service et un (1) an après la cessation de ce dernier pour quelque cause que ce soit à conserver leur caractère confidentiel aux Informations Confidentielles de l’autre Partie.

 

  1. Sous-traitance

L’AGENCE PW se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations auprès de tout prestataire de son choix.

Il est toutefois expressément accepté par le Client que dans l’hypothèse où le sous-traitant désigné par l’AGENCE PW était agréé de façon formelle par le Client, l’AGENCE PW n’assumerait aucune responsabilité liée aux défaillances du sous-traitant agréé.

 

  1. Cession

Le Contrat de service ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation expresse et préalable de l’AGENCE PW.

 

  1. Non sollicitation

Le Client s’interdit, sauf autorisation formelle et expresse de l’AGENCE PW, d’engager, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’AGENCE PW, pendant toute la durée d’application des présentes Conditions Générales, ainsi que pendant une période de douze (12) mois, à compter de leur terme ou résiliation, quelles que soient la cause et l’origine de leur terme ou résiliation.

 

  1. Notification

Sauf disposition contraire, toute notification effectuée par l’une ou l’autre des Parties ne sera valablement faite que par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de chacune des Parties.

 

  1. Relation entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions d’un quelconque Contrat de service établie entre elles, pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Prestations prévues par les dispositions de l’un ou plusieurs Contrat de service.

 

  1. Utilisation du nom du Client par l’AGENCE PW

L’AGENCE PW est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom de ce dernier et les Prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale, notamment par la reproduction des marques et/ou des logos du Client ainsi que les Livrables réalisés sur :

  • les plaquettes commerciales de l’AGENCE PW ;
  • le site internet de l’AGENCE PW et ses réseaux sociaux.

 

  1. Force majeure

De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale d’un Contrat de service.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat de service affecté par cette survenance.

 

  1. Droit applicable et résolution des litiges

Le Contrat de Service est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de Service, sauf manquement de l’une ou l’autre des Parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les quinze (15) Jours, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.